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Quand l’accord de la copropriété est-il obligatoire ?

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Quand l’accord de la copropriété est-il obligatoire ?

La copropriété se doit de protéger les intérêts collectifs du syndicat ainsi que les intérêts individuels des copropriétaires. La loi du 10 juillet 1965 régit la copropriété des immeubles et oblige une demande d’autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires pour des travaux touchant aux parties communes ou à la façade d’un immeuble. C’est ce point qui occasionne le plus de problèmes au sein d’une copropriété. Cependant, tous les travaux touchant aux parties communes ou à la façade ne sont pas nécessairement soumis à autorisation. En effet, les travaux qui n’endommagent pas la solidité ou l’intégrité peuvent être réaliser sans demande. Par conséquent, si vous souhaitez faire un petit trou dans un mur porteur ou des petits travaux facilement modifiables, il ne sera pas obligatoire de demander l’autorisation de la copropriété. De même pour les travaux touchant à la façade. Changer ses volets par d’autres volets d’une même couleur, n’est pas soumis à autorisation. Sachez également qu’il n’est pas forcément nécessaire de demander l’autorisation avant la réalisation des travaux. L’assemblée générale peut accorder son autorisation lors de l’achèvement des travaux. Précisons que, si vous n’avez pas demandé d’autorisation pour vos travaux et que la copropriété refuse de vous poursuivre en justice, sachez que cette décision vaut acceptation de vos travaux. Enfin, si la copropriété refuse que vous réalisiez vos travaux, vous pouvez saisir la justice. Pour que celle-ci les accepte, il faudra répondre parfaitement à trois critères :

  • Vos travaux ne devront pas nuire aux parties communes ou à la façade.
  • Ils ne devront nuire à aucun copropriétaire.
  • Ils ne devront pas porter atteinte à la destination de l’immeuble.

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